La cabinet traite :
- Des autorisations d’occupation des sols (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager, Permis de démolir)
- Des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, SCOT, DTA …)
- Des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRI, PPRIF, PPRMT …)
- Des divisions foncières (lotissements soumis à Déclaration Préalable ou Permis d’Aménager, Permis de Construire Valant Division Parcellaire (PCVD), divisions soumises à l’article L115-3 du Code de l’Urbanisme …)
- Des Certificats d’Urbanisme (CUa informatif, ou CUb opérationnel)
- Des défrichements
- Des régularisations de situations au regard du Droit de l’urbanisme
- Des sursis à statuer
- Des procédures de retrait de permis
- Du pénal de l’urbanisme (procès-verbaux d’infraction, et poursuites devant les juridictions pénales)
- et de ce qui se rapporte au Droit de construire
Maître Hélèna SAPIRA assure par exemple les prestations suivantes :
- Analyse et conseils pour les particuliers et les professionnels en droit de l’urbanisme
- Assistance devant le Commissaire-enquêteur dans le cadre d’une enquête public de PLU
- Recours gracieux et contentieux contre un refus d’autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de démolir, Permis d’Aménager) ou une décision de sursis à statuer
- Assistance et représentation dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à un retrait d’autorisation (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de démolir, Permis d’Aménager)
- Recours gracieux et contentieux « des tiers », contre une autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de démolir, Permis d’Aménager) accordée à un voisin, assorti le cas échéant d’une procédure en troubles anormaux de voisinage
- Défense devant les juridictions pénales en cas de poursuites pour des infractions d’urbanisme
- Recours en contestations d’astreintes d’urbanisme (titres de perception, actes de poursuites…) et requêtes en relèvement d’astreintes devant la juridiction pénale
- Obtention de copies de dossiers de permis de construire, même archivés, auprès des administrations